Conditions Générales d'Utilisation
1Présentation du service
Factur-X Convert (ci-après "le Service") est une plateforme de conversion de factures PDF au format Factur-X, opérée par Rayan Sekkat (ci-après "nous", "notre"), immatriculée sous le numéro SIRET 98009976600019, dont le siège social est situé à 8 allée du pré.
Le Service permet aux utilisateurs de convertir leurs factures PDF classiques en factures électroniques structurées au format Factur-X (norme EN 16931), conformes à la réglementation française et européenne en matière de facturation électronique.
2Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du Service après toute modification constitue votre acceptation des nouvelles CGU.
3Création de compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à :
4Description du service
Fonctionnalités principales
- •Conversion PDF vers Factur-X
- •Extraction automatique via OCR
- •Validation conformité EN 16931
- •Téléchargement des fichiers
- •Historique des conversions
Système de crédits
- Compte gratuit3 crédits/mois
- Packs20, 100, 500
- Starter60 crédits/mois
- Pro / Business200+ crédits/mois
Chaque conversion de facture consomme 1 crédit. Les crédits d'abonnements non utilisés ne sont pas reportés. Les packs n'expirent pas.
5Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont affichés sur notre site web. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) et la TVA applicable sera ajoutée lors du paiement.
Les abonnements sont renouvelés automatiquement. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
6Utilisation du service
Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement pour des finalités légales et conformément à ces CGU. Vous ne devez pas :
Données traitées
Vous conservez tous les droits de propriété sur les documents que vous téléchargez. Vous garantissez que vous avez le droit de traiter ces documents via notre Service. Nous nous engageons à ne pas utiliser vos documents à des fins autres que la fourniture du Service.
7Garanties et limitations
Garanties du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible 99,9% du temps. Toutefois, nous ne garantissons pas :
- •L'absence d'interruptions ou d'erreurs
- •La précision à 100% de l'extraction OCR
- •La compatibilité avec tous les formats PDF
Votre responsabilité
Vous êtes responsable de vérifier la conformité et l'exactitude des factures générées avant de les utiliser.
Notre responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.
8Conservation et archivage
Attention : Les fichiers convertis sont conservés pendant 180 jours sur nos serveurs. Après ce délai, ils sont automatiquement supprimés. Il est de votre responsabilité de télécharger et conserver vos fichiers dans ce délai.
Conformément à la réglementation fiscale française, vous devez conserver vos factures électroniques pendant 10 ans. Nous proposons une option d'archivage longue durée disponible sur demande.
9Propriété intellectuelle
Le Service, y compris tous les logiciels, textes, images, graphiques, logos et autres contenus, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et appartient à Rayan Sekkat ou à ses concédants de licence.
Aucune licence ou droit ne vous est accordé, sauf les droits expressément prévus dans ces CGU.
10Protection des données
Le traitement de vos données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact.pontfacturx@gmail.com
11Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via votre espace client.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :
- •Violation de ces CGU
- •Utilisation frauduleuse du Service
- •Non-paiement des sommes dues
- •Comportement abusif envers notre équipe
12Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de France.
13Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :
contact.pontfacturx@gmail.com
Adresse
8 allée du pré
Téléphone
06 36 36 56 96