Facturation Électronique 2026 :
Guide Complet et Checklist
Tout ce que vous devez savoir sur l'obligation de facturation électronique en France à partir de 2026. Calendrier officiel, checklist de mise en conformité, solutions, sanctions. Source : Loi de finances 2020, articles 153 à 155.
Calendrier officiel : qui est concerné et quand ?
RÉCEPTION obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques au format Factur-X ou équivalent.
ÉMISSION pour grandes entreprises
Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures au format électronique structuré.
ÉMISSION pour PME et TPE
Toutes les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures en format électronique.
Source officielle : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA.
Checklist de mise en conformité
Diagnostic (Maintenant)
- Identifier le nombre de factures émises/mois
- Vérifier si votre logiciel de facturation est compatible Factur-X
- Lister vos clients du secteur public (Chorus Pro déjà obligatoire)
- Évaluer vos besoins : conversion manuelle, API, automatisation complète
Technique (Avant juin 2026)
- Tester la conversion de quelques factures en Factur-X
- Vérifier la conformité EN 16931 avec un validateur
- Configurer votre logiciel ou choisir une solution de conversion
- Former vos équipes (compta, facturation, DAF)
Légal (Avant septembre 2026)
- Mettre à jour vos CGV avec les modalités de facturation électronique
- Informer vos clients et fournisseurs du changement
- Vérifier votre conformité archivage (10 ans pour factures)
- Tester l'envoi/réception avec quelques partenaires pilotes
Quelle solution choisir ?
Conversion manuelle
Convertir vos PDF existants en Factur-X avec un outil en ligne
+ Simple, pas de changement de logiciel
- Répétitif si gros volume
Idéal pour : <50 factures/mois
Logiciel compatible
Migrer vers un logiciel générant directement du Factur-X
+ Automatique, pas de double saisie
- Coût de migration, formation
Idéal pour : Renouvellement logiciel prévu
API / Intégration
Brancher votre ERP existant à une API de conversion
+ Aucun changement workflow
- Développement technique requis
Idéal pour : ERP sur-mesure, gros volumes
Que se passe-t-il si je ne me conforme pas ?
Sanctions encourues
- •Amende de 15€ par facture non conforme (max 15 000€/an)
- •Impossibilité de facturer le secteur public (rejet Chorus Pro)
- •Risque de litige avec clients B2B refusant factures non conformes
- •Retards de paiement si factures rejetées par les systèmes automatisés
Important : L'administration fiscale a annoncé une phase de tolérance de 6 mois (septembre 2026 à mars 2027) durant laquelle les sanctions seront allégées. Après cette période, les pénalités s'appliqueront pleinement.