Facturation électronique : qui est concerné, quand, quel coût ?
Les questions que l'on pose le plus souvent sur la réforme, avec des réponses courtes et les sources officielles.
Par Rayan Sekkat · mis à jour le 11 octobre 2026
Les dates à retenir
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.
Le calendrier complet et la checklist de mise en conformité sont dans notre article sur la facturation électronique obligatoire. Pour le rôle des plateformes, lisez PDP vs PPF.
Les réponses
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, pour leurs factures entre entreprises en France. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA sont concernés.
Qui n'est pas concerné par la facture électronique ?
Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par la facture électronique : elles relèvent du e-reporting, une transmission de données à l'administration. Les entreprises non établies en France et les organismes non assujettis à la TVA ne sont pas tenus d'émettre des factures électroniques. Enfin, certaines opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) échappent à l'obligation d'émission, mais l'entreprise doit tout de même pouvoir recevoir des factures électroniques.
Quand la réception des factures électroniques devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les plus petites.
Quand l'émission devient-elle obligatoire ?
Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. À partir du 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Le e-reporting suit le même calendrier.
Combien coûte la facturation électronique ?
La réforme n'impose pas de taxe. Le coût dépend de la plateforme agréée choisie : plusieurs proposent une offre gratuite pour un petit volume, les offres payantes ajoutent du volume et des automatisations. Il peut s'ajouter un outil pour produire les factures au bon format si votre logiciel ne le fait pas.
Existe-t-il une solution gratuite de l'État, comme Chorus Pro ?
Non pour les factures entre entreprises. Le portail public gratuit initialement prévu a été abandonné : chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée privée. Chorus Pro reste utilisé pour les factures adressées au secteur public.
Quelles sont les sanctions ?
50 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an. 500 € par transmission de données manquante en e-reporting, plafonnés à 15 000 € par an. Une entreprise sans plateforme agréée reçoit une mise en demeure avec 3 mois pour se mettre en règle, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois. La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours après une demande de l'administration.
Un micro-entrepreneur doit-il passer à la facture électronique ?
Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra les émettre à partir du 1er septembre 2027, même s'il ne facture pas de TVA.
Une facture PDF envoyée par e-mail reste-t-elle valable ?
Pour les factures entre entreprises soumises à l'obligation, non : un PDF simple n'est pas une facture électronique. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Factur-X garde l'aspect d'un PDF tout en contenant les données XML.
Et concrètement, par où commencer ?
Vérifiez d'abord que vous pouvez recevoir des factures électroniques, puisque c'est déjà obligatoire. Ensuite, préparez l'émission : si votre logiciel ne produit pas encore de facture structurée, vous pouvez convertir vos factures PDF en Factur-X. Les indépendants trouveront le détail dans notre guide facture électronique et micro-entreprise.